Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 9.03
Versions de la disposition
9.03. Disposition spéciale: Un salarié autre qu’un salarié polyvalent qui est affecté à une tâche mieux rémunérée reçoit la rémunération de cette tâche pendant le temps qu’il est affecté à cette tâche. Aucune réduction de salaire n’est faite quand le salarié est affecté temporairement à une tâche rémunérée à un taux de salaire inférieur.
